En réponse à :
Dans le texte adopté
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0120.asp
aucun décret d’application n’est prévu !
En revanche, pour les adaptations hors Code civil ainsi que pour l’application de la loi Outre-mer, il y aura des ordonnances ; voir l’article 14 du texte adopté.
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