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En réponse à :

fb 27 avril 2013 15:49

Ça c’est une autre question, même si l’aspect liberticide est évident (privatisation de la justice). Il y a l’application de la LCEN (en France) ou du DMCA (aux États-Unis) qui prévoit la suppression d’un contenu manifestement illicite ; sauf que pour être déclaré illicite il faudrait que la justice ait statué, et que si le caractère manifeste peut être caractérisé par des actes odieux : pédopornographie, torture, incitation à la haine, tel n’est pas le cas en matière de droit d’auteur et de droits voisins où le nombre de dénonciations délirantes au titre du DMCA ne manquent pas (chants d’oiseaux, demandes de suppression sans être ayant droit...).

Pour le reste la surveillance automatisée du streaming ou du direct download repose nécessairement sur l’espionnage des communications, donc c’est hors du champ juridique et technique d’Hadopi.

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