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En réponse à :

pergolese 10 juin 2013 17:07

Je ne pense pas qu’il y avait une délégation de service et c’est même le problème...

Car si cela avait été le cas, le Conseil des prud’hommes aurait été incompétent pour juger de la validité de la délégation. Il y aurait eu question préjudicielle et ce point aurait du être tranché par le Conseil d’Etat dont la jurisprudence est connue. Le Conseil d’Etat aurait répondu que l’on était bien en présence d’un service public ( il l’a déjà fait).

Mais sur l’affaire Baby-loup, il ne faut pas perdre de vue que l’affaire n’est pas terminée. Comme il y a eu cassation il y a eu renvoi...Or, la Cour d’appel qui sera saisie peut très bien prendre une position contraire à la Cour de Cassation. Ce n’est qu’en cas de seconde cassation que la 3ème Cour d’appel saisie devra nécessairement se confirmer à la jurisprudence de la Cour de Cassation.

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