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En réponse à :

simir simir 31 juillet 2013 13:42

Ce texte parle : « d ’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière » »

Cela change quoi ? Tout simplement les pays ayant constaté une infraction pourront se faire remettre l’adresse du propriétaire du véhicule. 
La belle affaire en l’absence de toute identification du conducteur ! 
J’ai eu le cas moi-même avec la Belgique, ayant prèté mon vehicule et comme en matière de contravention il n’existe aucune obligation de dénoncer,et qu’ il est toujours facile de se trouver un autre emploi du temps au jour de l’infraction ce n’est pas demain que les amendes seront payées.
C’est ainsi que je n’ai pas donné suite à une contravention de 135 € en Belgique et aucune suite depuis Février.
L’échange d’informations ne signifie pas pour un pays étranger la possibilité de faire une saisie sur salaire ou de bloquer le compte bancaire ou postal comme peut le faire le fisc français pour l’un de ses ressortissants.
De plus j ’imagine la réponse d’un citoyen roumain ou bulgare quand il va recevoir un document dans une langue qu’il ne connait pas
Donc encore une loi pour rien. De grands rêveurs ces politiques
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