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En réponse à :


Jean d'Hôtaux Jean d’Hôtaux 4 mars 2014 23:26

@ Paul Oriol :

Tout d’abord, je vous remercie de votre article.
Ensuite, en tant que citoyen suisse, permettez-moi ces quelques remarques et précisions :

1° Le 9 février, les Suisses se sont exprimés sur 3 objets, dont l’un était intitulé «  Initiative populaire fédérale ’Contre l’immigration de masse’ ».
Qu’est ce qu’une « Initiative populaire fédérale » ? Il s’agit d’un droit politique qui permet de demander une révision constitutionnelle. Pour être soumise à l’approbation du peuple ET des cantons, le texte de l’initiative présenté par un « comité d’initiative » constitué de citoyens, doit réunir au moins 100’000 signatures de citoyens disposant des droits civiques, ceci dans un délai de 18 mois. Toutes les signatures sont dûment vérifiées. Le texte est ensuite soumis à l’approbation du peuple ET des cantons. Les amendements constitutionnels requièrent toujours la « double majorité » : celle du peuple ET celle des cantons.
Les « initiatives populaires fédérales » sont TOUJOURS constitutionnelles. Il ne s’agit pas de textes de lois mais d’amendements constitutionnels sur la base desquels le parlement devra ensuite légiférer, c’est-à-dire élaborer des lois d’application.
Voir ici pour de plus amples détails.

Le « Référendum » quant à lui consiste à soumettre à l’approbation du peuple ( mais pas des cantons ...) un texte de loi déjà approuvé par le Parlement. Pour être soumise à la sentence du peuple, une loi contestée par « référendum » doit réunir 50’000 signatures de citoyens dans un délai de 100 jours.
Voir ici pour de plus amples détails.

2° Vous écrivez : « La Suisse n’appartient pas formellement à l’UE... » En effet, la Suisse n’est pas membre de l’UE, ni formellement, ni informellement.
En 1992 elle a refusé par référendum, à 50,3 % des voix, de faire partie de l’EEE, alors qu’elle avait été le fer de lance des négociations pour l’adhésion des pays de l’AELE (Norvège, Islande, Liechtenstein, Suisse) à l’EEE. Les trois autres pays y ont adhéré, la Suisse quant à elle a négocié des accords bilatéraux avec l’UE. Aujourd’hui ce ne sont pas 20, mais quelques 120 accords qui ont été signés entre la Suisse et l’UE, dont celui dit de « libre circulation » qui a fait l’objet de cette votation du 9 février dernier en Suisse, pour ne pas dire qu’il a été remis en question.

3° « La Suisse ne signera pas l’accord prévu de libre circulation avec la Croatie. »
En fait la Suisse l’a signé, mais ne le ratifiera pas car il le texte de l’initiative fédérale approuvé le 9 février s’y oppose, puisqu’il précise que " Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu. " (voir le texte à partir du lien fourni plus haut).

4° A propos de Daniel Cohn-Bendit et de sa déclaration, personne en Suisse ne prend le personnage au sérieux. En effet, il défend la démocratie lorsqu’elle rejoint ses idéaux politique, mais la combat lorsqu’elle s’y oppose. Ce n’est pas cohérent !

5° A titre personnel j’ai voté contre cette initiative, car elle est nuisible aux relations qu’entretiennent la Suisse et l’UE, mais je respecte la démocratie et me soumets à la majorité.

Cordialement !


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