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En réponse à :

philippe913 29 juillet 2014 08:24

la loi de 1973, je suis tombé sur qques articles, qu’en pensez vous ? :

http://www.contrepoints.org/2014/07/11/171960-pour-en-finir-avec-la-fameuse-loi-de-1973

https://www.contrepoints.org/2012/03/12/72842-idees-recues-sur-la-loi-du-3-janvier-1973-dite-loi-rothschild

http://blogs.mediapart.fr/blog/acnm/070911/loi-du-3-janvier-1973-sur-la-banque-de-france-loi-pompidou-giscard-rothschild

http://www.lemonde.fr/idees/article/2012/04/18/la-loi-de-1973-et-la-legende-urbaine_1686805_3232.html
avec notamment : « Cette loi est-elle pour autant le produit d’une capture du pouvoir d’Etat au profit de la finance ? Nullement. Il suffit en fait de lire la loi dans son ensemble pour se rendre compte du »malentendu« . Son article 19 dit clairement que  : »Les conditions dans lesquelles l’Etat peut obtenir de la Banque des avances et des prêts sont fixées par des Conventions passées entre le Ministre de l’Economie et des Finances et le Gouverneur, autorisé par délibération du Conseil général [de la Banque de France]. Ces Conventions doivent être approuvées par le Parlement." Cet article autorise donc les prêts directs à l’Etat mais exige désormais qu’ils soient explicitement approuvés par le Parlement, rendant ainsi le processus plus démocratique."

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