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En réponse à :


Anna Flow 24 août 2014 10:48

@psynom :

Non, vous faites erreur, la proposition de loi ne légalise pas le racolage, donc les prostitué(e)s ne seront pas libres de racoler dans la rue.

Ce que la loi supprime, c’est le racolage passif. Qu’est-ce que le racolage passif ? C’est une distinction que la loi actuelle fait (article 225-10-1 du Code Pénal) mais sans décrire cette infraction particulière (passive). Du coup, on se demandait sans arrêt ce qu’était une incitation passive ? Est- ce que c’était être habillé de manière provocante en restant debout dans la rue ? Le juge a décidé que non (cour de cassation, chambre criminelle, 25 mai 2005) : être en tenue provocante dans un lieu connu pour la prostitution ne suffit pas à caractériser le délit de racolage public selon le juge. Donc on voit bien que c’était une infraction quasiment impossible à caractériser ! Donc inutile. Donc la supprimer ne changera rien : le racolage sera toujours interdit. 



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