L’un des problèmes de fond de notre démocratie est que le législateur ne sait pas rédiger correctement la loi. La quantité de texte est privilégiée sur leur qualité.
Il n’est pour s’en convaincre que de constater le pourcentage important « retoqué » par le Conseil d’Etat ou le Conseil Constitutionnel.
Le PEA-PME créé par les socialiste dans la même optique que la mesure que comment l’auteur est tout aussi juridiquement instable. Par ailleurs alors qu’il est censé profiter aux entreprises françaises ce sont en réalité en grande partie les PME européennes (allemandes au premier chef) qui en bénéficient.
Scandale sur le gâteau : Un grand nombre de sociétés cotées aux Etats Unis y sont même éligibles (il suffit qu’elle aient un siège social en Europe)
http://www.messagent.alex.nl/images/FR/newsletter/novembre_2014/Liste_des_v aleurs_cot%E9es_aux_us_eligibles_au_pea.pdf
Dans cette longue liste ne figurent que de très rares sociétés françaises.
Sequans Communications -ADR-
Criteo SA -ADR-
EDAP TMS Inc
Flamel Technologies SA
Foraco International