En réponse à :
Le sursis avant expulsion d’un locataire ne sera plus de 3 années ! Les députés ont adoptés la nuit dernière la modification de la durée du sursis de l’expulsion de trois ans à une année.
Ce délai de sursis est le délai maximal d’exécution du jugement d’expulsion, qui est généralement accordé par un juge.
En effet, nombre de propriétaires modestes se retrouvent dans une situation très délicate, financièrement parlant, compte-tenu d’une attente pouvant être bien trop longue pour l’exécution de l’expulsion du locataire. En ramenant ce délai de sursis à une année, la situation pourraît être plus acceptable pour les propriétaires, les incitant ainsi également à louer plus facilement leurs biens.
Daté du 06/02/2009 !
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