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Pomme de Reinette 9 novembre 2015 17:37

@D-503

Ce que dit le droit :

- loi n°77-574 dite loi «  anti-boycottage » du 7 juin 1977 disposant que le boycott doit être considéré comme un acte discriminatoire de type économique.

- Le Législateur français a édicté des sanctions pénales à l’égard de tout fonctionnaire (article 432-1 du Code Pénal) et en général, à l’égard de toute personne (articles 225-1 et 225-2 du Code Pénal) adoptant, dans l’ordre économique, des comportements inspirés par des considérations de type discriminatoire ou qui tendent à favoriser de tels comportements.

- Ainsi, le boycott constitue une infraction pénale au sens des articles Article 225-1 et suivants du Code Pénal, modifié par la Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 - art. 13 (Journal Officiel de la République Française, 24 mars 2006).

Concernant le jugement de la Cour de cassation, celle-ci a estimé qu’il s’agissait d’une « provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée », selon l’article de loi invoqué par la Cour.

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