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En réponse à :

ddt99 ddt99 18 mars 2016 20:40

@Daniel Roux

Je suis d’accord sur la définition, le fourre-tout et le reste.

Seulement, il y a définition et accusation. Et l’accusation doit reposer sur un délit constitué, soit sur le délit de trouble à l’ordre public, soit sur n’importe quel autre. Or l’accusation n’a jamais reposé sur le trouble à l’ordre public, mais sur la « menace et acte d’intimidation… »

De toute façon, quel que soit le délit retenu, il doit être démontré et prouvé, de plus, pour qu’il soit constitué, il faut que les trois éléments suivants soient réunis :

L’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral

Si un des trois éléments manque, il n’y a pas de délit constitué article 121-3 du Code pénal

Du moins, c’est comme cela que doit fonctionner la Justice dans un État de droit.

Et considérant que rien de ce qui m’était reproché n’a été ni démontré, ni prouvé, pire le renvoi devant le Tribunal correctionnel de Créteil n’a reposé que sur un texte abrogé et caduc, je peux affirmer haut et fort que la France n’est pas un État de droit qui se respecte, mais bel et bien un État criminel.

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