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En réponse à :

Antoinette (---.---.37.21) 1er février 2007 10:56

« Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d’appel s’est bornée à affirmer que l’exacte appréciation du conseil de prud’hommes sur la situation des parties après le 31 mai 1997, résultant des éléments contradictoires qui lui étaient soumis et qui sont repris en cause d’appel, se trouve confortée par l’arrêt de la chambre de l’instruction du 24 juillet 2003 ; Qu’en statuant ainsi sans examiner les pièces nouvelles produites devant elle, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; »

Ce fonctionnement de la Cour d’Appel est un exemple classique de justice sommaire. C’est la tendance « montante » sous l’impulsion des lois et décrets de la dernière décennie. Voir le site de Justiciable :

http://www.geocities.com/justiciable_fr

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