En réponse à :
@Spartacus
Ca existe et ca s’appelle le tribunal administratif.
La différence est qu’ici il s’agit d’autoriser les multinationnale à obtenir des compensations en cas de changement législatifs défavorable à leurs intérêts.
Essayez de votre côté de proter plainte contre l’état parce que la vistesse sur le périphérique à diminué vous pourrez toujours vous brosser.
Pourquoi une personne morale, étrangére de surcroit, aurait-elle plus de droits qu’un citoyen ?
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