En réponse à :
@Taverne
Deux liens dans le texte :
- le projet in extenso publié par le Monde le 8 juin : « dont un avant-projet, transmis au Conseil d’Etat, est arrivé cette semaine jusqu’au journal Le Monde. »
- une analyse par les décodeurs du Monde : « pour en retrouver toutes les dispositions ou presque dans le droit commun »
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