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En réponse à :

piquecul 12 juillet 2007 17:34

Il me semble, cher Bulgroz, que vous n’avez pas bien lu mon texte. Je ne fais que citer la constitution et je fais référence au code pénal en cours à ce jour. Je vous invite donc à relire ce dont je parle à savoir la constitution de 1958 et le code pénal. Quand à supposer que le ministère de la justice soit le meilleur endroit pour y trouver une information objective sur un projet qui sort de ses cartons, je vous laisse la responsabilité de vos affirmations. Et puisque vous parler de désinformation, rien ne vous empèche de consulter les textes auquels je me réfère. A ma connaissance et si mes informations sont bonnes ils ont toujours court.

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