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SIPM 27 août 2007 22:03

J’ajoute sur le contrôle de légalité ce petit texte qui pourra renseigner ceux qui peuvent croire que le Préfet contrôle effectivement les actes des maires , vous verrez que ce n’est pas si simple :

Le préfet n’exerce plus ni tutelle, ni contrôle d’opportunité, ni contrôle a priori, sur les actes des collectivités locales. Le contrôle de légalité est désormais fondé sur trois principes :

les actes des collectivités locales sont immédiatement exécutoires dès qu’ils ont été publiés ou notifiés ou, pour certains d’entre eux, transmis au représentant de l’Etat ;

le contrôle s’exerce a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes, et non pas sur l’opportunité ;

le contrôle fait intervenir le représentant de l’Etat qui défère les actes qu’il estime illégaux au juge administratif, seul en mesure d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu.

Les actes qui traitent de gestion courante n’ont pas à être transmis au préfet. Mais toute une série d’actes sont soumis par la loi à l’obligation de transmission au préfet ou au sous-préfet : délibérations, arrêtés et décisions du maire, conventions.

Ceux non soumis à cette obligation - actes de gestion courante, d’administration interne - peuvent toutefois faire l’objet d’un contrôle quand le représentant de l’Etat en a connaissance :directement ; par une personne lésée ou par un tiers.

Autrement dit, le contrôle de légalité est une vaste passoire et la création d’un inspection générale des Pm est urgente, non pour contrôler les policiers municipaux qui le sont déjà , mais les maires et le respect qu’ils ont du statut et des missions de ces fonctionnaires

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