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JPL 10 septembre 2007 01:58

A IP115

1) Le principe de l’individualisation de la peine est un fondement de notre système juridique, c’est pour cela que la précédente version de cette loi avait été retoquée par un Conseil Constitutionnel dont la majorité était déjà de droite. Ce n’est pas demain la veille que ce principe sera effacé par une modification consitutionnelle pour laquelle Mme Dati et M Sarkozy auront du mal à avoir une majorité des 2/3

A partir du moment où il leur a fallu céder et insérer cette soupape dans la loi (pour qu’elle puisse être promulguée) ils ne peuvent en aucune manière s’abriter derrière leur majorité législative ou présidentielle et leur souhaits de politique pénale pour intimider des juges qui utilisent cette possibilité que leur laisse la loi. Ou alors disons tout de suite qu’ils peuvent s’asseoir sur les principes constitutionnels sans même prendre la peine de les changer.
Par ailleurs la démarche d’intimidation employée, cette convocation qui ne respectait pas la séparation des pouvoirs, doublée d’une rédaction de minutes et de menaces, tout cela est plus mafieux qu’autre chose. Ils n’ont bien sûr pas pu prendre de sanctions, mais on clairement cherché à intimider ce juge et les autres.

2) En ce qui concerne l’existence de peine planchers. Les Etats américains (des USA) ont pour la plupart mis en place ce genre de législation depuis 1994 (première loi, en Californie). Depuis la délinquance et les crimes ont continué d’augmenter régulièrement. Si quelqu’un peut - au vu des statistiques américaines - démontrer un quelconque effet positif de ces lois.. ce sera un scoop intéressant. En revanche la population pénale américaine approche des 2,5 millions, soit un taux de prisonniers par habitant 8 fois supérieur à la France. Le coût en est énorme et cela est en train d’étrangler les finances des états (qui payent pour les prisons), c’est ça qu’on veut ???

3) Depuis 2002 M Sarkozy et l’UMP ont fait voter une loi sécuritaire par an, renforçant les peines etc. Seules exceptions : l’année pendant laquelle M Sarkozy était au finances. Pour 2007 bientôt 2 peut-être 3 lois de ce type dans l’année !! Bilan ? Les atteintes aux personnes comme les délits économiques (des affaires) augmentent nettement chaque année depuis 2002. Positif ? Quels résultats ? (en passant on attend encore que M Sarkozy s’en prenne à la délinquance en col blanc, qui représente des milliards d’euros de perte pour l’état et encore plus pour les citoyens ; au contraire il parle de la dépénaliser...).


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