Ce droit au logement est une grande avancée sociale dans la mesure ou nos amis socialistes n’ont JAMAIS RIEN FAIT.

A ce stade,il faut reconnaitre que cette loi constitue une avancée par rapport au neant.

Si vous n’êtes pas d’accord,alors,c’est que vous etes de mauvaise fois.

Ensuite un véritable droit à la domiciliation des personnes sans domicile stable, catégorie qui va au-delà des « sans domicile fixe » (SDF) et englobe des personnes logées par des tiers ou occupant des habitats précaires (camping, mobil-home...), a été créé par la loi du 5 mars 2007 sur le logement opposable.

Ensuite l’absence d’adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l’exercice d’un droit, d’une prestation sociale ou l’accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire ou postale, dès lors qu’elle dispose d’une attestation valide (CASF, art. L.264-1 et suivants ; décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007).

J.O n° 168 du 22 juillet 2007 Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable

La preuve ICI est démontré que c’est déjà une avancée sociale par rapport au NEANT des socialistes au pouvoir !

Ensuite,la loi DALO est une très grande loi sociale qui aurait du etre voté par des socialistes (en mai 81 ???)

Pour comprendre les grands changements que cette loi DALO va apporter il vous faut lire le rapport « POLITIQUE LOGEMENT ET COMMUNAUTES DE COMMUNES » de septembre 2007 « Mairieconseils »

En mars 2007, la loi DALO institue le droit à un logement décent et indépendant, qui va devenir opposable, comme le droit à la santé ou à l’éducation.

Cette loi confère désormais une obligation de résultats effective et progressive.

Peut actionner ce droit au logement opposable toute personne répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :

- Résider sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence (définies par décret en Conseil d’Etat).
- Etre dans l’incapacité d’accéder par ses propres moyens à ce logement décent et indépendant ou de s’y maintenir. (sdf,personnes très mal logés,vivant à l’hotel,dans les camping à l’année,logement qui ne sont pas aux normes...

L’ETAT EST LE GARANT DU DROIT AU LOGEMENT

Je reviendrais en détail sur l’article et les conseils car nous ne pouvons pas laisser cette loi instrumentalisée par les TSS-PRIMAIRES à l’image de ce qu’ils ont éssayé de faire avec le TEST ADN