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En réponse à :

calach calach 10 janvier 2008 17:26

Je suis d’accord avec vos précisions mais je voudrais insister particulièrement sur le cas des personnes mises en cause dans le STIC et qui sont innocentées par la suite (Non lieu ou relaxe ou acquittement). Il n’existe aucun contrôle pour vérifier que les données de ces personnes sont effacées du fichier. C’est au bon vouloir du Procureur qui le fait ou non d’où les nombreuses erreurs constatées lors des vérifications par la CNIL. Et cela est très grave si la personne se retrouve mise en cause ou fait l’objet d’une consultation administrative. Or une procédure honnête voudrait que l’institution judiciaire informe la personne concernée de l’effacement des données dans STIC ou JUDEX. Mais sommes nous dans le cadre d’une procédure honnête et loyale lorsqu’il s’agit de faire du chiffre dans les statistiques ?

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