à JL : ce n’est pas ma spécialité alors je vous renvoie à une circulaire utile du 22 octobre 1996 qui est bien rédigée : http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000745663&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1587297511&oldAction=rechTexte
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