• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


En réponse à :

tvargentine.com lerma 20 mars 2008 14:03

 

Voila de l’information qui ne s’interpréte pas mais qui se respecte

JUSTICE -

Deux décisions du Tribunal de grande instance de Nanterre ont apporté un éclairage sur la responsabilité éditoriale des sites Internet diffusant des flux RSS contenant des liens hypertextes litigieux.

Le réalisateur du film La Môme a assigné en référé les titulaires des noms de domaines désignant des sites où figuraient des liens hypertextes litigieux.

Les sites concernés pointaient vers des sites tiers qui publiaient des articles portant, selon le réalisateur du film, atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image.

Le Tribunal a considéré que, dans la mesure où le site comportait des mentions légales identifiant l’éditeur du site, ce dernier est responsable des éventuelles atteintes aux droits de tiers.

L’éditeur du site est donc responsable de son contenu à titre principal, le titulaire du nom de domaine ne peut voir sa responsabilité recherchée qu’en l’absence d’identification claire de l’éditeur.

Ces décisions apportent la confirmation du régime de responsabilité en cascade dans le domaine de l’économie numérique.

Sources :
 

Ordonnance de référé du 28 février 2008 du TGI de Nanterre
Ordonnance de référé du 7 mars 2008 du TGI de Nanterre

Signaler un abus Lien permanent

Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON


Palmarès