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En réponse à :

Bulgroz 10 juin 2008 17:03

« 4- Droits de succession : Un héritage étant un revenu pour son bénéficiaire, faut-il rétablir l’impôt sur les successions ? Faut-il prévoir un plafond d’exonération et à quel niveau ? « 

Je ne sais pas où vous tirez vos infos.

Les droits de succession n’ont pas été supprimés, c’est l’abattement forfaitaire qui a éré revu à la hausse.

Avant, chaque bénéficiaire d’une succession, ne payait pas d’impôts jusqu’à 50 000 Euros, maintenant, cette limite est passée à 151.950 euros

Au delà d’une part successorale de 151 950 Euros, la taxation est :

Entre 0 jusqu’à 7.699 EUR (au delà de 151 950) :5 %
Entre 7.699 EUR et 11.548 EUR:10 %
Entre 11.548 EUR et 15.195 EUR : 15 %
Entre 15.195 EUR et 526.760 EUR : 20 %
Entre 526.760 EUR et 861.050 EUR : 30 %
Entre 861.050 EUR et 1.722.100 EUR : 35 %
Supérieure à 1.722.100 EUR : 40 %

autre changement : celle réforme concerne aussi les Pacsés qui avant n’avaient pas droit à l’abattement :

http://www.net-iris.fr/indices-taux/38-bareme-des-droits-de-succession.php

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20080118

 

 

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