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Ceri Ceri 15 juillet 2008 15:04

La constitution d’un pays définit ce pays. Aucune loi ne peut lui êter supérieure puisqu’elle définit le cadre de la loi, et donc des traités (difficile de signer un traité si la nation n’existe pas). Je suis surpris que ce ne soit pas le cas en Belgique. Cela signifie donc qu’un traité international n’a pas besoin d’être ratifié ni par votre parlement ni par le peuple ? (Si la ratification est nécessaire, alors ce doit être la constituion qui l’impose donc que celle-ci a plus de pouvoir que le traité)
A partir du moment où le traité est ratifié (et en belgique le Roi doit tous les signer), il est supérieur au droit national, puisque les textes européens précisent la supériorité du droit européen sur les droits nationaux. C’est pour ca qu’il y a bien une contradiction entre les 2 types de droit. En fait je pense qu’on maintient l’illusion de souveraineté du droit national pour que les gens avalent la pilule plus facilment. Mais c’est une illusion, y compris en France.


Dans les autres démocraties, c’est justement parce que la consitution est la loi fondatrice de l’Etat qu’il est nécessaire :
1) de ratifier les traités pour qu’ils entrent en application. De ce fait, le peuple souverain accepte le traité comme définissant un cadre législatif ou réglementaire dont la validité est supérieure à la loi normale mais inférieure à la loi constitutionnelle.
2) pour que certains traités s’appliquent, il est parfois nécessaire de modifier la constitution sous peine de voir le traité inconstitutionnel donc inapplicable.
Alors pourquoi Sarko a t-il fait passer Lisbonne sans référendum (car le référendum est obligatoire si on modifie la constitution) ? C’est parce que dans le droit européen, le référendum n’est pas obligatoire.

L’ordre habituel est donc le suivant :

droit constitutionnel (le plus fort)

traités internationaux (dont les textes européens, qui n’ont pas valeur constitutionnelle

lois organiques (lois organisant les lois normales). A priori, c’est surtout francais comme concept (exemple la LOLF qui organise le cadre des lois de finances)

les lois normales et les ordonnances (a priori, les ordonnances sont aussi plutôt un concept francais

Revérifiez, mais actuellement on a :

Les traités européens et internationaus.
Les lois européennes
Les règlements et directives européennes.
La constitution nationale
Les traités bilatéraux
Les lois,
Les règlements etc
Les normes


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