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En réponse à :


ohnil ohnil 15 juillet 2008 08:14

Pour préciser l’étendu des dégats, vous devriez regarder le Décret 91-1052 qui créait l’ancien fichier des renseignement généraux qui est en parti remplacé par EDVIGE :

"Art. 1er. - La direction centrale des renseignements généraux du ministère de l’intérieur est autorisée à mettre en oeuvre un fichier informatisé des personnes pour l’accomplissement exclusif de sa mission de lutte contre les entreprises individuelles ou collectives ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.


Art. 2. - La finalité exclusive de ce traitement est la centralisation des informations qui concernent les personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l’Etat ou à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ainsi que les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec celles-ci."

Il y a, comme qui dirait, une légère différence dans les types de personnes qui peuvent être fichées...

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