Après un arrêt de Cour de Cassation infirmant un arrêt de Cour, on retourne devant la Cour d’Appel de Renvoi. Par contre, si la Cour de Cass. a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel, l’affaire est terminée
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.