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En réponse à :


Forest Ent Forest Ent 22 août 2008 15:57

@ Yannick Harrel

La justice cependant est de plus en plus consciente des dérives liées aux bases de données et des informations confidentielles : les décisions s’étant multipliées ces dernières années.


Une question, car je ne connais pas le droit du net.

Comment sur le net puis-je être sûr que j’achète chez une société française ou UE ? Si ce n’est pas le cas, quel est le droit applicable ? Si c’est une filiale française d’une société hors UE, et qu’elle stocke ses infos hors UE, quel est le droit applicable sur ces infos ?


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