Avant la levée de séance, suite à des échanges houleux entre Copé et Ayrault, quelques dispositions ont toutefois été adoptées :

- l’article 9 de la loi : insertion par l’activité économique (IAE). Adoption de dispositions techniques relatives aux salariés en structure d’IAE. Hirsh rappelle que l’article 9 ne concerne pas le RSA mais l’IAE et, pour bénéficier de l’insertion par l’activité économique, il faut être sans emploi, ce qui inclut bien les personnes en situation de précarité, a-t-il répondu Hirsch à ceux qui voulaient ajouter les mots "ou en situation de précarité" à l’alinéa 9, après le mot "emploi". (amendement rejeté) 

La possibilité de regrouper différents types de conventionnement (*) est réaffirmée, à la demande d’un amendement et, indirectement, du COORACE (coordination des associations d’aide aux chômeurs par l’emploi).

(*) (association intermédiaire, atelier et chantier d’insertion, entreprise d’insertion, entreprise de travail temporaire d’insertion)

- l’article 10 : création du contrat unique d’insertion. Tous les députés estiment que la "simplification proposée va dans le bon sens". Mais l’opposition a critiqué la réduction des crédits affectés aux contrats aidés qui en limite largement la portée. 
 
- autres :

avis favorable de Martin Hirsch à l’extension du bénéfice du RSA aux travailleurs indépendants.

inscription dans la loi du rôle des maisons de l’emploi - ou, à défaut, des Plie - dans l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA.

Financement : l’alinéa 18 de l’article 10, qui prévoit que l’Etat tiendra compte, avant de déterminer le montant de sa participation au financement des contrats pour chaque département, des "résultats constatés en matière d’insertion durable des salariés embauchés en contrat unique d’insertion dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens antérieures".