OK, nous sommes bien d’accord : Il ne peut s’agir qu’un d’un procès pour fraude fiscale.
Dans ce cas, il faudra que l’accusation prouve que les sommes dont vous parlez ont bien eu les accusés pour destinataires.
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Et je me permets simplement de dire, qu’à moins que les accusés ne l’avouent, cela sera impossible à prouver.