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Jean Claude BENARD Jean Claude BENARD 13 novembre 2008 19:12

Justement, le Sénat que j’évoque en fin d’article, vient de se distinguer

Source le Parisien "La commission des Finances du Sénat a supprimé mercredi l’amendement « Tapie », qui prévoyait de soumettre à l’impôt les indemnités pour préjudice moral de plus de 200 000 euros, a annoncé le rapporteur du budget Philippe Marini (UMP) à la presse. Les députés avaient adopté le 22 octobre ce texte qui visait Bernard Tapie.

« On ne peut pas, en vertu d’une pulsion pour punir une personne, prendre des mesures contraires aux principes du droit », a expliquer Phlippe Marini pour justifier la suppression de l’amendement. « Une indemnité qui répare un préjudice moral, quel que soit son montant, n’est pas fiscalisée, c’est un principe constant appliqué par la Cour de cassation. » « La disposition votée par les députés, avec son caractère rétroactif, pose un problème d’ordre constitutionnel », a renchéri le président de la commission des Finances, le centriste Jean Arthuis. http://www.leparisien.fr/societe/le-senat-supprime-l-amendement-tapie-12-11-2008-308204.php

Le même Marini qui se félicitait de la : "Suppression de la familiarisation du malus automobile.

Les députés avaient voté un dispositif qui diminuait le malus automobile pour les familles de trois enfants et plus qui acquéraient un véhicule de cinq places et plus. La commission des finances du Sénat est revenue sur cet avantage. « Il existe déjà des instruments appropriés pour la politique familiale », souligne Philippe Marini.

Equité, justice et gloire et beauté ...

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