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Matéo34 Matéo34 6 février 2009 00:21

@ Péripate.

Je veux bien que vous vous persuadiez que vous avez raison en ayant tort... mais ce que vous dites est faux.

1er raison : s’il y avait confusion des pouvoirs entre administration et justice administrative... Nous ne pourrions tout simplement pas faire partie de l’Europe... C’est la CESDH qui l’impose à tous les Etats de l’Union.
Le conseil d’Etat a meme été validé par la CESDH bien que les sections administratives et contencieuses fassent parties de la même institution car les garanties d’indépendance de l’une et de l’autre était réelles.

2ème raison : le juge administratif applique la loi... comme tous les juges civils. Et la loi, c’est le parlement qui la fait, pas l’administration....

3ème raison : une administration est une partie comme une autre lors de l’instance... Il vous suffit d’assister à un conseil municipal pour voir le nombre de fois qu’une municipalité doit faire appel à un avocat. Si elle était juge et partie, cela servirait à quoi ???

 smiley

Matéo 34

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