Je vous renvoie au TCE, repris dans le Traité de Lisbonne, Partie III, Chapitre IV, Section 2 « Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration » qui vise à faciliter celle-ci. Plus particulièrement l’article III-266 alinéas 1 « L’Union développe une politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d’un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement.... »

Bien avant cela, l’immigration massive avec interdiction de se défendre était prévue dés 2003.

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Bruxelles, le 3.6.2003
COM (2003) 336 final
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/dpi/cnc/doc/2003/com2003_0336fr01.doc
 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN,
AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN
ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

sur l’immigration, l’intégration et l’emploi

4.7 Lutter contre la discrimination
Les immigrés sont trop souvent exposés au risque de discrimination. La Commission estime qu’il est non seulement important de soutenir les États membres dans la mise en œuvre des deux directives antidiscrimination susmentionnées, mais aussi de renforcer la lutte contre la discrimination, en :


- sensibilisant le public aux législations communautaires et nationales interdisant la discrimination. À cette fin, une campagne d’information majeure, spécialement axée sur les employeurs et les travailleurs, sera lancée en 2003. La Commission rédigera par ailleurs un premier rapport sur l’égalité des sexes et la discrimination dans l’UE, en 2003 ;


- impliquant les entreprises dans les pratiques non discriminatoires : outre la publication du Livre vert de la Commission sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) , la nécessité de promouvoir la diversité et des pratiques de recrutement responsables et de lutter contre la discrimination au travail sera approfondie dans le cadre du nouveau forum multipartite sur la RSE ;
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Vous remarquerez que les mesures gouvernementales récentes sur la "diversité" dans l’entreprise n’ont rien de française mais ne sont qu’une application de la directive européenne sus-citée.

Quand au Code Civil je l’utilise comme terme générique de nos lois qui sont réécrites pour satisfaire au principe d’uniformité dans la médiocrité. Par exemple, les cyclistes doivent maintenant porter la chemise jaune partout en Europe. Les plaques des autos doivent supprimer tout signe national distinctif etc.