• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


En réponse à :


elisabeth 31 mars 2009 11:43

A Fergus,

Les forces de l’ordre sont, comme leur nom l’indiquent, chargées de faire respecter « l’ordre public ». 
Si elles peuvent vous empêcher d’accéder aux espaces où se dérouleront les « festivités » à Strasbourg...Elles ne peuvent, en revanche...Nullement vous interdire (si vous ne possédez pas de badge) de circuler, ou de rentrer chez vous. (Dès lors que vous êtes en mesure de leur présenter vos papiers d’identité)
 
En matière d’atteintes aux libertés individuelles par l’autorité...Il faut remonter au grand arrêt de la jurisprudence de 1919, pris par le Conseil d’Etat. Ce dernier a fixé des limites aux pouvoirs publics en la matière, en définissant la “théorie des circonstances exceptionnelles”. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007637155&dateTexte=

Dans le cas du sommet de l’OTAN à Strasbourg, ces “circonstances exceptionnelles” ne sont pas réunies.

La théorie a été appliquée en temps de paix à l’occasion de périodes troublées ou de crises sérieuses. Dans l’arrêt Jarrigion, un administrateur représentant le personnel au Conseil d’administration de la SNCF avait été révoqué pour avoir incité à la grève en novembre 1938.

La jurisprudence a vu également des circonstances exceptionnelles dans les événements d’août 1944.

Plus tard encore, le Conseil d’État a fait état de la théorie des circonstances exceptionnelles à l’occasion d’une décision du ministère de l’éducation nationale, prise à la suite des événements de mai et juin 1968. Les autres pays n’ont pas voulu admettre l’équivalence des diplômes. Le Conseil d’État a estimé qu’il n’y a pas eu de circonstance exceptionnelle, peut-être parce qu’il n’y a pas eu mort d’homme.

Pour faire simple, Ies « circonstances exceptionnelles » concernent : -l’état de siège -l’état d’urgence -l’utilisation de l’article 16 de la Constitution : plein pouvoir pour le Chef d’Etat.

Toutes ces situations sont liées à l’impuissance de l’autorité à agir dans un cadre légal. Or...Le sommet de l’OTAN est une circonstance créée par l’autorité...Non qui s’impose à celle ci. Elle ne peut se prévaloir d’aucune atteinte à des libertés individuelles qui vous sont reconnues tant par la Constitution (et notamment la Déclaration de 1789) que par l’UE via les traités européens. 


Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON


Palmarès