En réponse à :
Il serait plus court d’indiquer les actes qui sont autorisés par la loi française et les différentes couches de réglements un peu comme ce que les assurances assurent réellement plutôt que tout ce qu’elles ne couvrent pas.
Et il faut penser aussi à tous ces juges, procureurs et avocats qui doivent gagner leur vie et nourrir leur famille. :lol :
Bon après l’ironie, il faut reconnaitre qu’avec des milliers de pages et de couches successives de législation, c’est difficile de garder un minimum de cohérence entre tout ces textes de loi. Il faudrait grandement simplifier tout cela avec l’aide de logiciens et philosophes compétents pour palier aux incohérences du législateur (volontaire ou maladroite) et du personnel qui rédige ces textes. J’ai très peu d’espoir que ça s’arrange vu les conflits d’intérêts. Ça restera probablement le bordel très longtemps. La solution ? Désolé je vois rien à part avoir suffisamment d’argent pour s’offrir les services d’avocat en cas d’acte criminel pour ladite loi. Nous sommes tous des criminels. Reste à éviter le crime de sang par strangulation d’un procureur. :lol :
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