extraits saisine (suite) :

«  »«  »«  »«  »« Les agents assermentés visés à l’alinéa créant un article L.331-21 se voient conférer
des pouvoirs considérables puisqu’il leur appartiendra non seulement de recevoir les saisines
et de procéder à l’examen des faits mais également de constater « la matérialité des
manquements » définie par la loi, c’est-à-dire de procéder à la qualification juridique des faits.
Il leur appartiendra ainsi de donner suite aux saisines sur le fondement de leur seule
appréciation, dans la mesure où la loi ne fixe aucun critère permettant d’encadrer l’exercice de
cette compétence. »

Les agents privés assermentés visés à l’alinéa créant un article L.331-24 disposent
également d’un pouvoir considérable incompatible avec les principes dont vous assurez la
protection.

En outre, le dispositif mis en place permet à ces agents de saisir au choix la Hadopi et/ou le juge civil et/ou le juge pénal, c’est-à-dire leur laisse le choix de la politique répressive à appliquer sur la base d’un fondement juridique dont les contours sont mal définis.

Cette marge de manoeuvre expose non seulement les « abonnés » à l’arbitraire de
cette autorité, mais risque en outre d’entraîner des atteintes caractérisées au principe
d’égalité

un tel dispositif de sanction aléatoire se conjugue mal avec un système de
sanction massive

Une atteinte caractérisée au principe du respect des droits de la défense et au droit à
un recours effectif

le dispositif mis en place se traduit par une robotisation de la justice incompatible avec les exigences précédemment citées du droit à un procès équitable, du respect des droits de la défense et de la présomption d’innocence.

L’instauration d’une présomption de culpabilité.

en vertu du principe constitutionnel de présomption d’innocence, il appartient à celui qui porte
l’imputation d’apporter la preuve de la matérialité et de la réalité du manquement.

A cet égard, il est notable que si le législateur n’a pas entendu imposer l’utilisation des
logiciels de sécurisation, leur installation constituera une garantie en termes de sécurité
juridique. Dans ces conditions et dès lors que le législateur a refusé de consacrer le principe
de la gratuité de ces logiciels, l’application de la loi conduira à une rupture d’égalité entre
ceux qui pourront accéder à ce service payant et les autres.

L’article 10 viole le principe de proportionnalité et porte atteinte à la liberté
d’expression

L’article 10 de la loi viole le principe général de proportionnalité

Par ailleurs, il est possible d’évoquer la résolution du Parlement européen adoptée le 10
avril 2008 sur les industries culturelles en Europe (586 voix pour, 36 contre et 12
abstentions). Cette résolution met en avant deux principes intéressants. Tout d’abord, les
députés européens ont souligné que « la criminalisation des consommateurs qui ne cherchent
pas à réaliser des profits ne constitue pas la bonne solution pour combattre le piratage
numérique ». Par ailleurs, le Parlement européen « engage la Commission et les États
membres à éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits
civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que
l’interruption de l’accès à Internet ».«  »«  »«  »«  »