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En réponse à :

PhilVite PhilVite 12 juin 2009 12:28

Le Conseil Constitutionnel a par ailleurs clairement indiqué que le renversement de la charge de la preuve que souhaitait mettre en place cette loi scélérate est contraire à la constitution (a18).
Donc, adieu au logiciel espion destiné à permettre à un internaute de se dédouaner.
C’est l’accusation qui devra prouver le téléchargement illégal. Et sur quelles base ? L’adresse IP ! Dont il a clairement été démontré tout au long de la discussion parlementaire qu’elle est très facilement « usurpable ». Quel juge pourra condamner sur un élément d’accusation, le principal voire le seul, aussi foireux ?
L’issue de tels procès est tellement évidente que ces procès n’auront jamais lieu.

N’en déplaise à ces tenants, la loi dite ’Hadopi" a bel et bien été fracassée par le Conseil Constitutionnel !

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