En réponse à :
Autant les 2 premières propositions apparaissent sans conteste de bon sens, autant la troisième peut surprendre, puisque le « délit de harcèlement moral » existe déjà actuellement, et depuis 2002 (au travail) : si cela s’avèrait opportun, il serait possible d’en élargir simplement le champ d’application.
Article 222-33-2 du Code Pénal : « Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »
La difficulté consiste à définir de manière suffisamment précise quels éléments doivent être établis pour que l’infraction soit constituée, afin de ne pas risquer de devenir un prétexte de qualification arbitraire d’un « délit d’allure patibulaire » (pour ne pas dire de sale g...)
En effet, on sait comment fonctionne la Justice, faute de moyens humains suffisants : les tribunaux sont saturés, les magistrats jugent en comparution immédiate sans avoir le temps d’approfondir. D’ailleurs le même problème de carence a des conséquences en amont, que ce soit pour gérer les prisons surpeuplées, aussi bien que les peines alternatives à l’incarcération, comme le Travail d’Intérêt Général.
L’inflation permanente de la législation pénale s’avère dommageable à une juste application de la Justice, qui ne peut plus s’exercer de manière équitable et sereine. L’esprit de rsponsabilité devrait d’abord pousser les élus à garantir par la Loi que des moyens soient attribués à la Justice, à la mesure des tâches qu’on lui confie.
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