« la durée légale de la prescription est de 20 années révolus sous réserve »
Uniquement pour les affaires non prescrites au moment de l’entrée en vigueur de ce texte, en 2004.
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.