En réponse à :
@ asinus
La cour européenne des droits de l’homme a été institué par un traité ratifié par la loi française.
selon l’article 55 de la Constitution « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »
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