Bon jour Pseudo,
Ça n’est pas une loi votée par le Parlement ! Justement, c’est ça qui est pervers... c’est un Arrêté !!!... publié en douce (si la Criirad ne l’avait pas dénoncé, il serait passé inaperçu) par le Gouvernement sous forme d’une dérogation.
C’est pourri comme procédé !... parce que ça regarde toute la population au plus haut point et ça voulait passer sans loi, sans débat, sans publicité... Irradier insidieusement à petit feu, sur des générations, toute la population ne semble ni être un sujet législatif, ni un sujet de débat pour le Gouvernement !