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Voris 24 janvier 2010 20:30

Au vu de ce formulaire, la formule a donc été modifiée pour cette rubrique, comme suit : 

Avant : « Vous êtes susceptible d’engager une action envers vos parents pour obtenir une pension alimentaire ». Le mot « susceptible » en faisait une quasi obligation dans les faits.

Aujourd’hui : «  »Si vous êtes célibataire et vous vivez seul(e) sans enfants, le président du conseil général peut (1), dans certaines situations exceptionnelles (2), sur le fondement des articles 203 et 371-2 du code civil (obligation d’entretien des parents vis-à-vis de leurs enfants) vous demander de faire valoir vos droits à pension alimentaire vis-à-vis de vos parents. Si tel était le cas, vous pourrez demander à être dispensé de ces démarches.(3)« 

J’ai mis en gras tous les mots qui tempèrent l’obligation.
(1) = faculté
(2) = caractère exceptionnel, la règle est l’exemption d’obligation
(3) = demande de dispense même dans ces cas exceptionnels (avec lettre motivée).

La rubrique des ressources dit aussi »pensions alimentaires reçues".

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