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En réponse à :

xa 6 mars 2010 12:19

"quand le conseil fédéral décrète le secret bancaire non négociable, il sait aussi qu’il s’appuie sur des centaines de milliards non déclarés« 

Pour info, les tribunaux suisses ont récemment rappelé que l’essentiel des informations exigées par les autorités américaines (puisque le conflit venait des US) était protégé par la constitution de la confédération qui garantit le secret des informations personnelles.

Cette protection ne peut être levée que dans deux cas :
- si les personnes sont en infraction vis à vis de la confédération. Tant qu’elles déclarent, auprès du canton de tenue des comptes, leurs avoirs, leurs revenus, etc... elles ne sont pas en infraction
- si les américains peuvent prouver que ces personnes sont en infraction avec les traités internationaux.

Or la fraude fiscale est essentiellement une notion nationale. Il n’y a que peu de cas qui soient réglementés au niveau international, ce qui serait potentiellement une solution pour lever le secret bancaire. Potentiellement, parce qu’alors on aurait une contradiction entre le droit interne et le droit externe, contradiction qui n’a encore jamais été tranchée au sein de la confédération sur la primauté du droit international sur la constitution.

Le débat juridique serait particulièrement intéressant ... mais il n’est pas à l’ordre du jour.

Lisez un peu plus les informations juridiques, les décisions des tribunaux suisses, plutôt que des enseignants. Enfin, libre à vous de croire qu’un Gavillet (enseignant en lettres, donc un »Villach") est plus calé en droit que les membres du Tribunal Fédéral qui étudient en ce moment cette question.

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