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En réponse à :

Reinette Reinette 11 mars 2010 01:01


mon lien de 17:36

Avant-projet du futur code de procédure pénale
soumis à concertation
présentation formelle de l’avant projet :....
version du 1er mars 2010

(il y a environ 5 secondes d’attente pour voir le texte)

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