Et paf !, merci OlivierAu sujet du juge-procureur ? n’y a t’il pas un article qui permet de de-saisir un juge s’il a trop de liens avec une des parties ? il me semblait que si
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.