En réponse à :
Effectivement, comme souvent en matière juridique, le périmètre de la définition reste flou.
En ce qui concerne la loi proposée par le sénateur Michel Dreyfus-Schmidt, elle a bien été enterrée, mais une nouvelle proposition de loi a été proposée le mois dernier par la sénatrice Jacqueline Panis (celle-ci ne propose propose pas de meilleure définition, mais l’idée est relancée).
+ d’infos sur cette proposition de loi : http://www.doyoubuzz.com/blog/web/usurpation-identite-numerique/
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