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En réponse à :

xa 25 novembre 2010 10:49

« Si le droit d’obtenir un emploi est bafoué, alors le devoir de travailler est caduc. »

Le droit d’obtenir un emploi signifie LA LIBERTE d’avoir un emploi. C’est une des premières notions qu’on vous apprendrait en cours de droit.

D’ailleurs le préambule le précise : "Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.« 

Le droit de travailler est donc explicitement une liberté qui ne peut constitutionnellement être entravée.

Une liberté, et non un dû.

Ainsi nul traité international, nulle loi organique ou simple, nul décret ou arrêté ne peut introduire en Droit de limitation à cette liberté d’accéder au travail dans son ensemble.

Voila ce que dit la Constitution. Vous noterez, d’ailleurs, que la Constitution fait la distinction entre un travail et un emploi.

C’est un grand classique de nos jours où l’on pratique tant le »j’ai droit à". Mais ca reste un contresens juridique.

Enfin, on ne peut pas saisir le conseil constitutionnel passé les 60 jours après le vote d’une loi. Donc une saisine dans les années 80 sur un dispositif de 58 serait ... inconstitutionnelle.

C’est pour cela que la QPI est importante : elle permet desormais de relancer un contrôle constitutionnel sur des textes pour lesquels aucun recours n’a été tenté dans les délais réglementaires.

Donc la décision dont vous avez entendu parlé ne peut que concerner une autre loi. Peut être une modifiant le régime d’indemnisation. A vous de nous trouvez cette décision parmi les suivantes : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-type/les-decisions-dc.28362.html

Bonne lecture

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