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xa 26 novembre 2010 10:27

"En fait ces droits donnés engagent l’état, et c’est la raison de la création par celui-ci des différentes institutions visant à les réaliser effectivement« 

Donc les éminents juristes qui ont défini certains de ces textes en 1789, 1802, 1890, 1946 ont attendu 1958 pour mettre en place la première struture respectant la Constitution ... C’est une facon de voir les choses étonnantes.

A votre avis d’éminent avocat, comme j’ai le droit de me marier, dois-je faire une réclamation devant le TA ou devant le préfet pour obtenir une épouse consentente ?

Un tel praticien du droit doit pouvoir répondre à cette question simple, puisqu’un droit est un dû.

 »C’est la raison pour laquelle votre démonstration en prenant l’exemple de l’instruction est erronée. L’éducation n’est obligatoire que jusqu’à 16 ans. Tout enfant de moins de 16 ans doit être scolarisé. Mais au-delà, la continuation des études n’engage pas l’état, c’est un choix familial.« 

1) non, la scolarisation n’est pas obligatoire. L’éducation l’est. Nuance.
2) selon votre conception du mot droit, la Constitution garantit l’éducation à toute personne, sans aucune distinction d’âge, de sexe, de citoyenneté. Donc quelque soit mon âge, j’ai le droit à une éducation. Comme, selon vous, droit = dû, je suis lésé.

 »En fait, si le préambule de la constitution engage l’état, ces proclamations sont tempérées par les divers dispositifs légaux postérieurs pour des raisons de faisabilité en pratique."

Impossible : nul loi organique ou ordinaire, nul réglement, ordonnance, traité, décret ni arrêté ne peut enfreindre la Constitution. C’est la base de l’Etat de Droit !

Pour qu’un texte restreigne une liberté constitutionnelle, il faut que la Constitution le prévoit. La liberté d’expression, par exemple, prévoit qu’elle peut être limité conformément à la législation du pays : la Constitution prévoit que des lois ordinaires puissent porter atteinte à cette liberté.

Or ce n’est pas le cas concernant ces dispositions : aucune limitation constitutionnelle.

Donc avec votre conception du terme, toute personne peut se retourner contre l’Etat pour un défaut d’éducation.
Avec ma conception erronée, non, puisque le droit définit la liberté pour chacun de suivre une éducation proposée par l’Etat, laissant à chacun la liberté de profiter ou non de cette possibilité.

Constitution donc organismes.

Curieusement, il y a des milliards de choses que la constitution ne prévoit pas. Si je suis votre raisonnement, les choses existent parce que la constitution les impose.
Mais alors :
- pourquoi le mariage existe-il ?
- pourquoi l’Ademe existe-elle ?
- pourquoi l’agence france trésor existe-elle ?
- pourquoi la BdF existe-elle ?

Une Constitution, c’est un cadre juridique : ca doit définir les grandes libertés et la structure organisationnelle de la Nation.

Enfin, libre à vous, vu votre excellent niveau de praticien du Droit, de défendre cette version. J’ai deux cas à vous proposer : un jeune de 22 ans sans travail et n’ayant jamais travaillé et un chomeur en fin de droit. Je vous les envoie pour que vous vous retourniez contre l’Etat parce qu’ils ont le droit à un travail ou à une indemnisation (ce que ni l’un ni l’autre n’a actuellement) ?

Vu que c’est inconstitutionnel, il leur faut un avocat pour se défendre.


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