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Extrait du second lien.

QUELS DROITS RECONNAIT LA CONSTITUTION ?

I ) Les droits reconnus ont des caractéristiques différentes, tant du point de vue de leur nature, de leur rattachement textuel que de leur formulation.

1. La nature de ces droits [dans la constitution] est variable. Les droits et libertés classiques côtoient des droits sociaux et des droits de solidarité.

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Les droits sociaux englobent des droits de type classique (droit de grève et liberté syndicale), mais également des droits à prestations de la part de la collectivité, dits droits-créances (droit d’obtenir un emploi, droit à la santé, à la sécurité matérielle, au repos et aux loisirs, droit à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture, droit à l’égalité et à la solidarité devant les charges qui résultent des calamités naturelles, droit de l’individu et de la famille à bénéficier des conditions nécessaires à leur développement) et des droits-participations (participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises). Ils sont reconnus par le Préambule de 1946 en tant que “principes sociaux particulièrement nécessaires à notre temps” et complétés dans ce même texte par des principes politiques et économiques également considérés comme tels (droit d’asile, égalité des femmes et des hommes, nationalisation des services publics nationaux et des monopoles de fait). Les droits - créances bénéficient également aux étrangers dont la résidence en France est stable et régulière.
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3. La formulation des droits reconnus est enfin variable.

Certains sont énoncés comme des droits subjectifs, soit inconditionnels (liberté, propriété, sûreté, résistance à l’oppression, droit de suffrage, droit d’asile, droit d’obtenir un emploi, droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé), soit qui s’exercent “dans le cadre des lois qui le réglementent” (droit de grève) ou “dans les conditions et limites définies par la loi” (droit à l’information et à la participation en matière environnementale). D’autres sont énoncés sous la forme d’obligations pesant sur l’Etat (droits-créances ou promotion du développement durable) ou de principes (principe de précaution, principes posés par le préambule de 1946), étant précisé que la qualification de principe n’est pas exclusive des énonciations précédentes (l’Etat a ainsi l’obligation de mettre en oeuvre le principe de précaution). D’autres, enfin, ne sont que de simples possibilités (possibilité de disposer d’un logement décent), voire des capacités (capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins).

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II. Le régime juridique des droits reconnus n’est pas uniforme
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la loi doit prévoir, si nécessaire, des garanties “appropriées et spécifiques” à leur exercice.
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Cette jurisprudence oblige le législateur à assurer l’effectivité des droits constitutionnels.
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Cette protection vaut également pour les droits-créances. Lorsqu’une telle garantie légale n’est pas en cause, seul le passage en dessous d’un seuil minimal de protection est sanctionné. En effet, la mise en oeuvre de ces droits par le législateur pouvant être plus ou moins ambitieuse, le choix des “modalités (...) appropriées” est laissé à la discrétion du législateur. Pour ces droits, le contrôle n’est dans ce cas que global, au sens où il prend en compte l’ensemble des dispositifs législatifs existants, l’analyse d’un dispositif se faisant “compte tenu des autres” dispositifs mis en place, rétablis ou maintenus par le législateur.

..etc

Je parlais donc des droits-créances, lesquels sont des droits de nature particulière, obligeant l’Etat et donnant droit à prestation, mais dont les modalités d’application sont laissées à la discrétion du législateur.