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En réponse à :

Jean d'Hôtaux Jean d’Hôtaux 27 novembre 2010 23:58

@ sisyphe :

A lire votre commentaire, vous ne semblez pas avoir compris l’enjeu du scrutin ...

1°
" Maintenant, pour ce qui concerne l’objet de la consultation, il y a des lois nationales et européennes ; reste à voir si ce vote n’est pas contraire à ces lois ; auquel cas, le résultat ne devrait pas être appliqué. « 

L’objet de la consultation ?
Il s’agit d’une modification de la Constitution fédérale !
Que viennent faire »des lois nationales et européennes« dans un amendement constitutionnel ? Les lois sont subordonnées à la Constitution. Par conséquent si l’initiative de l’UDC, ou le contre-projet, devait être approuvé, l’un ou l’autre texte soumis serait inscrit dans la Constitution, ce qui contraindrait le Parlement à légiférer.
Par conséquent, faire référence aux  »lois nationales et européennes« n’a ici aucun sens !
Par ailleurs, qu’entendez-vous par »lois européennes«  ? Faites-vous référence à l’Union Européenne ou au Conseil de l’Europe ?
Pour mémoire, si la Suisse est membre du Conseil de l’Europe, en revanche elle n’appartient pas à l’UE ...
La Suisse n’est-elle pas un pays souverain ?

2°

 » Mais, surtout, je pense que puisque sur ce plan là, la Suisse fait preuve de démocratie, alors, les autres démocraties (notamment européennes) doivent exiger de la Suisse la fin du secret bancaire (qui est totalement antidémocratique), et de son statut de « paradis fiscal ». « 

On peut louer ou flétrir le secret bancaire, mais affirmer qu’il est »totalement antidémocratique« est absurde ! Pourquoi ? Tout simplement parce que le secret bancaire est inscrit dans la » Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne « , à l’article 47, loi approuvée par référendum par le Peuple suisse en 1934 !
Si le résultat d’un référendum est »antidémocratique« , alors il y a tout à craindre de la démocratie !

3°
Vous évoquez aussi le statut de »paradis fiscal« , pourriez-vous s-v-p nous donner la définition d’un »paradis fiscal" ???
Merci de votre réponse !

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