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Marianne Marianne 11 mars 2011 11:05

Je viens de lire le Canard Enchaîné d’hier, qui évoque le point mais sans bien l’expliciter pour les non initiés.
La QPC est présentée dans les médias comme une manoeuvre de plus pour retarder ou annuler le procès Chirac, alors que sur le fond elle cherche à invalider la jurisprudence habituelle concernant la loi de prescription des délits publics lorsqu’il s’agit de délit financier, c’est à dire compter le délai de prescription à partir de la date de découverte du délit s’il a été dissimulé et non à partir de la date du délit, en contestant l’interprétation vague de la notion de « dissimulation » par la Cour de cassation.

La QPC doit être soumise à la Cour de cassation, qui soit la rejette, soit la transmet au Conseil constitutionnel, dont les membres, outre Chirac lui-même et Jean-Louis Debré, dont le frère est impliqué aussi dans ce procès, ont été majoritairement nommés par Chirac, donc pas indépendants pour en juger.

Espérons que la Cour de cassation rejettera la QPC. Le contraire serait étonnant car renierait la jurisprudence passée de la Cour de cassation, et passer le dossier à un Conseil constitutionnel non indépendant sur cette affaire, pose un autre problème.

Il faudrait plutôt corriger la loi de prescription sur les délits publics en inscrivant dans le marbre l’exception admise par la jurisprudence concernant les délits financier et d’abus de confiance et de bien social, à savoir la définition du délai de prescription en cas de dissimulation et précision de la notion de dissimulation, qui ne doit pas être difficile à réaliser.

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