Bonjour Faelivrin

Mes humbles renseignements me disent que seuls 60 députés ou sénateurs pourraient intervenir auprès du juge de l’élection présidentielle, le Conseil Constitutionnel, afin de lui demander avis sur l’infraction à la séparation des pouvoirs que constitue le fait établi de substituer un décret ordinaire à une loi. En effet, le pouvoir exécutif a  passé outre le pouvoir législatif pour influencer le résultat de l’élection présidentielle avec le concours de la CNCCFP.

En supplément, nous avons ici, de la part des autorités (Ministres cosignataires des décrets et CNCCFP), un cas évident d’abus d’autorité selon l’article 432-1 du code pénal : « Le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans le cadre de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi »
Les décrets ordinaires ayant été appliqués au calcul du remboursement des candidats. Les participants à cette infraction s’exposent aux sanctions prévues à l’article 432-2 du code pénal si la Justice en décide, mais encore faut-il qu’elle soit saisie de l’affaire et que les Infractions ne soient pas prescrites. Le délai de prescrition des délits est de 3 ans, il court depuis leur constitution, celui des crimes est de 10 années. La loi considère pour criminelles les infractions sanctionnées par au moins 10 années de détention. Les infractions sanctionnées par l’article 432-2 pur autant qu’elles soient reconnues comme perpétrés en bande organisée, ce qui semble le cas, sont alors classées criminelles. 

Ceci peut faire l’objet d’une plainte avec partie civile auprès du Procureur de la République à condition d’avoir subi un préjudice dans ses droits et biens et donc de jouir de ses droits civils et de contribuer au Trésor Public. Ceci coûte au moins les frais d’avocat si la plainte est prise en considération .
Ceci peut aussi faire l’objet d’une simple dénonciation très solidement étayée auprès dun de ces magistrats. Il décide ou non de poursuivre l’affaire au détriment, de sa carrière ou pour le bien de celle-ci s’il refuse de considérer la dénonciation.

L’idéal serait sans doute que de multiples dénonciations de citoyens dans différents coins du pays parviennent sur le bureau des différents Procureurs de la République.

Sans garantie ! Je ne suis pas la Justice.